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La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, avec l’un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de cet associé.
Dans tous les cas, la valeur du bien, servant au calcul de la réduction d’impôt ne pourra excéder 300 000 €.
La réduction sera restreinte, à terme (plus précisément après publication du décret relatif à l'obligation pour le maître d'ouvrage de fournir à l'issue de l'achèvement des travaux, à l'autorité qui a délivré le permis de construire, un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique), aux logements présentant certaines performances énergétiques.
La restriction de la réduction d’impôt aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique ne sera donc applicable qu’après parution du décret qui devrait intervenir et entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010.
L’application du dispositif Scellier est réservée aux logements situés dans les zones A, B1 et B2 (définitions ci-dessous).
Afin de bénéficier de six années supplémentaires de réduction d’impôt le foyer fiscal devra respecter des plafonds de loyers et de ressources dont les montants restent à paraître pour 2009. Cette réduction d’impôt est de 2 % par an du montant de l’investissement acte en main.
La réduction n’est évidemment pas cumulable à la déduction pour un même bien.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable au titre d’une année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
La réduction d’impôt n’est pas accordée pour les promesses d’achat signées avant le 1er janvier 2009.
La nouvelle réduction créée par le dispositif Scellier est à prendre en compte dans le plafond de déductibilité fiscale mis en place. Ce plafond est de 25 000 € + 10 % des revenus servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
Pour information, ce plafond ne prend pas en compte l’abattement de 20 % des Association de Gestion Agréée, les cotisations syndicales, les réductions liées aux études des enfants (collège, lycée et études supérieures), les parts fiscales, les accessions au capital de sociétés, les frais de séjour pour personnes dépendantes, les prestations compensatoires, les abattement pour certaines professions agricoles, les dons, les dépenses pour travaux d’habilitation de la résidence de personnes dépendantes ou handicapées, la prime pour l’emploi, le mécénat, tous les dons à des fondations.
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